Conditions générales de ventes de centraux téléphonique beoneGroup - Annexe contrat - Version 23/01/2017

Article 1. GENERALITES

BE ONE GROUP offre à la vente du matériel informatique et de téléphonie à usage professionnel et assure le service de téléphonie VOIP qui consiste en l’acheminement de communications téléphoniques. Sauf stipulation contraire expresse et acceptée par le gérant de BE ONE GROUP dans le bon de commande, les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus entre le client et BE ONE GROUP. En signant le bon de commande, le client accepte de se conformer aux conditions générales de BE ONE GROUP ce qui exclut l’application de ses propres conditions générales.

Article 2. FOURNITURES DE BIENS

2.1. OFFRES

Les offres émises s’entendent HTVA. Elles sont établies en euros. Nos offres et devis sont faits à titre indicatif et sans engagement. Ils sont établis sur base des indications fournies par l’acheteur. BE ONE GROUP se réserve le droit de modifier, adapter ou revoir les produits et services proposés dans ses prospectus, catalogues, listes de prix, dessins explicatifs,… Ces documents ne constituent pas des offres et ne lient pas BE ONE GROUP. La signature de l’offre endéans les 15 jours de son émission entraîne la conclusion du contrat entre le client et BE ONE GROUP. Dès la signature de l’offre, le client ne dispose plus de droit de rétractation, ni d’annulation.

2.2. LIVRAISON

La livraison porte sur les biens mentionnés dans l’offre signée. Elle a lieu aux endroits indiqués dans l’offre signée. La livraison est faite au frais du client et à ses risques et périls. Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et n’engage pas BE ONE GROUP. Ils ne prennent cours au jour de la réception par BE ONE GROUP de l’offre signée par l’acheteur et si un acompte est demandé au jour de la réception du paiement de l’acompte. Tout retard de paiement risque d’entraîner un retard de livraison. BE ONE GROUP ne peut en être tenu pour responsable. BE ONE GROUP s’engage à respecter autant que possible les délais de livraison indiqués mais ne peut être tenue pour les retards de livraison dus à ses fournisseurs ou à tout autre événement indépendant de sa volonté. Lors de la livraison, le client accuse réception par la signature de la fiche d’intervention. Il est tenu de vérifier que le matériel livré est conforme au matériel commandé. Aucune réclamation ne sera acceptée après la livraison.

2.3. TRANSFERT DES RISQUES

Dès la livraison, les risques sont transférés au client même si le prix n’est pas encore entièrement payé.

2.4. INSTALLATION

BE ONE GROUP s’engage à fournir un service de qualité. L’installation se fait selon les règles de l’art par BE ONE GROUP ou tout sous-traitant désigné par elle. L’installation est faite aux endroits renseignés dans l’offre signée par l’acheteur. Avant l’installation, BE ONE GROUP prend contact avec le client pour convenir d’un rendez-vous. En cas d’empêchement, le client informe BE ONE GROUP au plus tard 24 h à l’avance. A défaut, un forfait représentant les frais de déplacement et les heures perdues de 50 € HTVA sera facturé. En cas d’absence du client au jour du rendez-vous qui rend impossible l’installation, un forfait représentant les frais de déplacement et les heures perdues de 50 € HTVA sera facturé. Le client doit indiquer à BE ONE GROUP toutes les contraintes techniques dont il a connaissance et qui pourrait avoir une influence sur la qualité du fonctionnement du matériel installé. Le client est responsable du bon fonctionnement des services internet, ADSL, téléphone, … obligatoires pour le bon fonctionnement du matériel acheté. BE ONE GROUP ne peut être tenu pour responsable de la mauvaise qualité de fonctionnement du matériel en raison de spécificités techniques (tel que les services internet ou câblage défectueux) qui n’ont pas été signalées dans le bon de commande. BE ONE GROUP n’est pas responsable de la compatibilité des biens installés avec d’autres matériels dont elle n’a assuré ni la vente, ni l’installation. BE ONE GROUP n’est tenu d’effectuer que les travaux d’installation des biens livrés repris dans le contrat. Pour toute installation de biens qui ne sont pas repris dans le contrat, BE ONE GROUP facture ses prestations à la journée ou à l’heure en fonction du travail à raison de 100€ de l’heure, par quart d’heure entamé. Lors de l’installation et/ou de l’intervention, une fiche d’intervention est dressée qui mentionne les tests de fonctionnement du matériel installé ainsi que le détail des prestations supplémentaires effectuées pour l’installation de matériel non repris dans le contrat initial. La fiche d’intervention, signée numériquement par l’acheteur, lui est automatiquement renvoyée par mail et vaut reconnaissance de la conformité du matériel livré au matériel acheté et de son bon fonctionnement. Aucune contestation ne sera acceptée après l’installation et la signature de la fiche d’intervention, si aucune réserve n’y est mentionnée.

2.5. GARANTIE ET RESPONSABILITÉS

Si toutefois, le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit endéans les 8 jours de l’intervention. En tout état de cause, la responsabilité de BE ONE GROUP est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. La Partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie dans les 8 jours de la survenance de cet événement. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

2.6. PAIEMENT DU PRIX

Le prix est payable au comptant ou selon les modalités particulières prévues dans l’offre ou le bon de commande signé par les parties. En cas de paiement Cash et/ou d’accord de financement internet, le client, comme renseigné dans l’offre, a pris connaissance que BEONEGROUP lui fera parvenir une facture dès réception de l’offre signée. Le paiement du solde devra être respecté selon les conditions de paiement apparaissant sur la facture proforma. Le solde à payer concerne la livraison du matériel et non la fonctionnalité de celui-ci. Les factures d’abonnements et communications sont facturés séparément et concernent, elles, la fonctionnalité du central téléphonique. La facture officielle sera envoyée au client dès réception du paiement total de la facture proforma, tva comprise. Tout retard de paiement de plus de 15 jours après l’échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux de 1 % par mois à dater de l’échéance et est majoré de 10% pour frais administratifs avec un minimum de 125 €. Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégralité de sa facture est comptabilisé 12,50 €, sans préjudice d’éventuel frais d’huissier qui seront également mis à charge du client. A défaut de paiement au terme convenu, les travaux, fournitures, marchandises ou autres objets pourront être retenus en garantie des sommes dues. Toute facture non contestée endéans les 8 jours de son émission est considérée comme acceptée. BE ONE GROUP reste propriétaire des biens livrés jusqu’au complet paiement du prix. Le client ne peut céder ces biens tant qu’ils n’ont pas été entièrement payés.

2.7. RENTING

BE ONE GROUP agit en tant qu’intermédiaire de la SPRL GRENKE lease et BNP Paribas leasing solutions. Le matériel commandé par le client devient la propriété du partenaire financier. Le client en est le locataire. Il est expressément renvoyé aux conditions générales de la SPRL GRENKELEASE ou BNP PARIBAS LEASING SOLUTIONS, en ce qui concerne le contrat de renting. Lors de livraison ou de l’installation, le client et BE ONE GROUP signent la fiche de réception de livraison des marchandises et y indique la date de la livraison. La fiche est transmise immédiatement à la SPRL GRENKE ou à BNP PARIBAS en fonction de conclusion de contrat avec l’un ou l’autre partenaire financier.

2.8. RESOLUTION DU CONTRAT

Si le client ne paie pas les factures à échéance, BE ONE GROUP a le choix de soit reprendre le matériel livré, soit de poursuivre l’exécution du contrat. Si le matériel est déjà installé, BE ONE GROUP poursuit l’exécution du contrat. Si le client ne renvoie par la fiche de livraison endéans les délais prévus au partenaire financier, il s’expose à une pénalité équivalent à 10 % du montant total de la commande.

Article 3. FOURNITURE DE SERVICES

3.1. SERVICES OFFERTS (voir votre contrat)

3.2. CONDITION D’ACCÈS

Avant de donner suite à une demande de souscription, BE ONE GROUP se réserve la possibilité de réclamer toutes les informations utiles pour la conclusion et/ou la bonne exécution du Contrat. BE ONE peut refuser d’accéder à la demande de souscription du Client, limiter l’accès à certains services et options et/ou au réseau étranger et/ou refuser les consommations hors forfait, sans être redevable d’une quelconque indemnité, notamment, si : a) Le client refuse de fournir les informations ou documents qu’elle réclame ou lui fournit des informations ou documents incorrects; b) Le client ne respecte pas ou n’a pas respecté les obligations lui incombant dans le cadre d’un quelconque contrat d’abonnement qui le lie à BE ONE GROUP; c) Le client refuse de constituer une garantie et / ou de verser un acompte demandé dans les conditions générales; d) Des raisons techniques ne permettent pas la fourniture du service; e) BE ONE GROUP dispose d’indications sérieuses de fraude ou de manque de solvabilité, de fiabilité ou de stabilité de la part du Client. Si BE ONE GROUP peut donner suite à la demande du client, le contrat est conclu à la date d’enregistrement de la demande d’abonnement du client dans les systèmes de BE ONE GROUP et, si nécessaire, un rendez-vous est fixé avec le client pour procéder à l’installation des services par un technicien. Cette installation sera effectuée dans un délai de 30 jours maximum. Le contrat d’abonnement entre en vigueur à la date d’installation quand le déplacement d’un technicien est requis ou à la date d’activation du ou des service(s) concerné(s) quand aucun déplacement de technicien n’est requis. En tout état de cause, l’usage du service et/ou le paiement de toute facture/avis d’échéance/invitation à payer y relatif par le client entraînera de plein droit acceptation des termes et conditions du Contrat. Lorsque le client communique ses coordonnées, il reconnait et accepte que BE ONE GROUP puisse, parmi celles-ci, choisir celle qu’elle souhaite utiliser pour transmettre au Client toute quelconque information. Toute notification effectuée par BE ONE GROUP au Client via un de ces modes de communication sera considérée comme valablement effectuée, suffisante et individualisée.

3.3. CONTRAINTES TECHNIQUES

Avant la souscription du Service, il appartient au Client de vérifier qu'il dispose notamment des moyens techniques permettant l'utilisation normale du Service dont notamment une connexion ADSL/VDSL/Câble. Sachant qu'une communication VOIP utilise 100 kbps en vitesse de réception et 100 kbps en vitesse d'envoi, il appartient au client d'avoir une connexion assez rapide et stable afin de couvrir le nombres de communications simultanées désirée par celui-ci. Il appartient également au Client de prendre des dispositions pour favoriser le trafic de la voix, de manière à limiter les risques d'altération de la qualité du service de téléphonie lors de l'utilisation de sa connexion notamment pour naviguer sur le réseau Internet, consultation de sites, téléchargement de fichiers , … Le Client doit veiller à ne pas utiliser d'applications nécessitant une forte consommation de bande passante telles que téléchargements, logiciels Peer-to-Peer... En raison de la grande technicité de la conversion des messages de répondeur au format électronique et de leur transmission par courriel, BEONEGROUP n'est tenue que d'une obligation de moyen en ce qui concerne l'acheminement des messages sur la boîte de messagerie du Client. En raison de la grande technicité des conversions de Fax en VOIP, BEONEGROUP ne pourra garantir à 100% l'envoi et la réception de ceux-ci. Ceci dépendamment de plusieurs facteurs tel que le copieur d'envoi, le copieur de réception, l'opérateur d'envoi, l'opérateur de réception, la qualité et stabilité de la ligne internet. La responsabilité de BEONEGROUP ne pourra en aucun cas être mise en cause dans lors d'un échec de réception ou d'envoi de fax. Le client a pris conscience que la VOIP est une technologie prévue au départ pour passer de la voix sur internet et non des données (Fax).

3.4. NOUVEAU CONTRAT D’ABONNEMENT - ENTRÉE EN VIGUEUR

Le client peut, à tout moment, ajouter ou soustraire des services ou, au sein d’un même service, modifier sa formule d’abonnement. Toutefois, si le contrat d’abonnement est conclu pour une durée déterminée, aucune modification ne pourra être effectuée avant son échéance si elle entraîne une réduction du prix mensuel global de l’abonnement. Si la modification nécessite une installation complémentaire chez le client, un rendez-vous est fixé avec le client pour procéder à l’installation des services par un technicien. Cette installation sera effectuée dans un délai de 30 jours maximum. Toute modification au contrat initial (option, formule d’abonnement, services, …) entraîne la conclusion d’un nouveau contrat d’abonnement. Il est conclu au moment de l’enregistrement de la demande de modification du Client dans les systèmes de BE ONE GROUP et entre en vigueur à la date d’installation quand le déplacement d’un technicien est requis ou à la date d’activation du service concerné quand aucun déplacement de technicien n’est requis. En tout état de cause, l’usage du service ou le paiement de toute facture/avis d’échéance/invitation à payer y relatif par le client entraînera de plein droit acceptation des termes et conditions du contrat.

3.5. DURÉE

La durée du contrat est fixée dans la demande d’abonnement. Sauf disposition contraire, les contrats d’abonnement aux différents services et aux différentes options sont conclus pour une durée indéterminée. Si le contrat d’abonnement au service principal auquel une option se rapporte est résilié, le contrat d’abonnement à cette option sera, de plein droit, résilié à la même date. Tout contrat à durée déterminée est automatiquement renouvelé pour la même période si 3 mois avant son échéance, le client n’a pas envoyé de courrier recommandé notifiant son intention de ne pas renouveler le contrat.

3.6. RÉSILIATION PAR LE CLIENT- INDEMNITES

Les contrats à durée déterminée ne peuvent pas être résiliés avant leur terme. En ce cas, BE ONE GROUP pourra réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente aux redevances d’abonnement qui seraient encore dues jusqu’au terme dudit contrat augmentée d’une indemnité équivalent à la consommation des 12 derniers mois de communication. Les contrats d’abonnements à durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment par l’envoi d’un courrier recommandé envoyée à BE ONE GROUP et moyennant le respect d’un préavis de 1 mois débutant le 1er du mois suivant la notification. BE ONE GROUP mettra tout en œuvre pour mettre fin au service concerné le plus rapidement possible eu égard aux contraintes techniques et en communiquera une confirmation écrite au client. Le client peut cependant résilier le contrat à tout moment sans préavis et sans être redevable de l’indemnité de résiliation, en cas de décès du client ou en cas de faillite. Dans ces hypothèses, son ayant-droit ou le curateur joint à la demande de résiliation tous les justificatifs requis.

3.7. SUSPENSION –RÉSILIATION PAR BE ONE GROUP

BE ONE GROUP peut, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts, suspendre partiellement ou totalement tout ou partie des services offerts au client sans préavis ni indemnité en cas de non-paiement par le client de sommes dues 15 jours après l’envoi d’un 1er rappel resté sans suite, en cas de manquement du client aux obligations résultant du contrat. Le client pourra toutefois bénéficier à nouveau des services après le règlement intégral des sommes dues et/ou le respect plein et entier de ses obligations et après paiement des frais de réactivation calculés sur base des tarifs en vigueur. Si le client ne régularise pas sa situation avant la fin du mois suivant la suspension des services, BE ONE GROUP peut résilier de plein droit le contrat sans préavis ni indemnité. Le client sera redevable de toutes les sommes qui lui incombent en vertu du contrat pendant toute la durée de la suspension des services. Le client sera redevable de 250 € HTVA de frais administratif et pénalités. BE ONE GROUP pourra également à tout moment résilier le contrat d’abonnement à durée indéterminée par lettre recommandée adressée au client moyennant le respect d’un délai de préavis de 1 mois qui prend cours le 1er du mois suivant la notification. BE ONE GROUP reçoit de ses agents commerciaux les contrats signés et les soumet à validation, se réservant le droit d'annuler tout contrat non conforme à son éthique et à ses valeurs ou encore pour raison technique. Toute annulation de ces chefs entraînera le remboursement des sommes perçues dans le cadre de ce contrat, clôturant ainsi les transactions entre les deux parties.

3.8. CONDITIONS FINANCIÈRES

Le prix de l’abonnement est, sauf disposition contraire, celui en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les frais de consommation des services seront, le cas échéant, facturés au client en sus du prix de l’abonnement sur base des tarifs en vigueur. Le détail des tarifs en vigueur peut être consulté sur le site de BE ONE GROUP et sera envoyé à toute personne qui en fait la demande écrite. BE ONE GROUP se réserve le droit d’indexer ses tarifs une fois par an en fonction de l’indice des prix à la consommation. BE ONE GROUP se réserve le droit d’exiger du client, avant la conclusion du contrat ou pendant la durée de celui-ci, le versement d’une garantie notamment dans les cas suivants : - pour garantir la restitution d’un équipement ; - en cas d’indications sérieuses de fraude, de manque de solvabilité, de fiabilité ou de stabilité du client (p.ex. informations erronées fournies par le client, défaut de paiement, saisie, procédure de règlement collectif de dettes...) ; - domicile, résidence fixe ou adresse de facturation à l’étranger. Si la garantie n’est pas constituée dans le délai imposé, BE ONE GROUP peut refuser de faire droit à la demande de souscription du client, suspendre tout ou partie des services ou résilier le contrat sans préavis ni indemnité. La garantie pourra être affectée au paiement de toutes les sommes qui lui seraient dues par le client. En cas d’usage de tout ou partie de la garantie, le client sera tenu de la reconstituer. A l’issue du contrat, la garantie ou son solde éventuel sera remboursé au client pour autant que celui-ci se soit acquitté de toutes les sommes dues.

3.9. PAIEMENT

Les services font l’objet de factures, avis d’échéance ou d’invitations à payer dont la fréquence est déterminée dans le contrat d’abonnement et qui sont envoyés à l’adresse de facturation indiquée par le client. En cas de contrat à durée déterminée, le client pourra être tenu de prépayer le service pour la durée convenue ou une partie de celle-ci. Les montants dus sont payables dans les 15 jours de l’envoi de toute demande de paiement y relative. BE ONE GROUP se réserve expressément le droit d’imputer les paiements du client à l’apurement de n’importe quelle dette que le client aurait envers BE ONE GROUP. En cas de retard ou défaut de paiement, même partiel, les montants dus à l’échéance font l’objet d’un rappel. Chaque rappel est facturé au client 15 €. Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure intérêts au taux de 1 % par mois, tout mois entamé étant dû en entier. Le client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 10% des sommes impayées à leur échéance avec un minimum de 50 €. Si BE ONE GROUP ne paie pas au client dans les délais convenus les montants dont elle serait redevable, le client a droit à des pénalités de retard similaires.

3.10. RESPONSABILITÉS

Sous réserve de contraintes techniques, BE ONE GROUP s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l’accès du client aux services souscrits. Toutefois, BE ONE GROUP ne donne aucune garantie, expresse ou implicite quant au fonctionnement sans erreur ou sans interruption du service ni quant à la capacité du service à répondre aux attentes ou aux besoins du client. La responsabilité de BE ONE GROUP n’est engagée que du fait de son dol, de sa faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires ou du fait de toute inexécution d’une obligation consistant en une des prestations principales du contrat. Sa responsabilité se limite, le cas échéant, à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels, matériels et certains que le client a subis à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels. BE ONE GROUP ne pourra être tenue responsable des interruptions ou perturbations de services dues à des grèves, à des intempéries, à des cas de force majeure ou à tous autres événements imputables au client ou à un tiers. En tout état de cause, la responsabilité de BE ONE GROUP est plafonnée à un montant égal au total des sommes payées par le client à BE ONE GROUP au titre d’abonnements aux services au cours des 12 mois qui précèdent la survenance du dommage.

3.11. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé à BE ONE GROUP ou à des tiers par lui ou tout tiers utilisant le service souscrit par le client. Le client s’engage à indemniser BE ONE GROUP de tout préjudice résultant notamment de tout acte, réclamation ou condamnation en dommages et intérêts dont BE ONE GROUP ferait l’objet suite au comportement que le client ou tout tiers utilisant le service souscrit par le client aurait eu ou suite à une violation des droits intellectuels de tiers par le client ou tout tiers utilisant le service souscrit par le client.

3.12. CESSION

La cession par un client de tout ou partie de ses droits et obligations résultant du contrat à un tiers n’est autorisée que pour certains services et moyennant l’accord préalable et écrit de BE ONE GROUP. En cas de cession acceptée, tous les droits et obligations découlant du Contrat sont transférés au cessionnaire qui les accepte. BE ONE GROUP peut céder librement tout ou partie de ses droits et obligations résultant du contrat à tout tiers de son choix sans l’accord du client.

3.13. MONITORING ET DEPANNAGE

Le client a pris conscience que BEONE GROUP pourra accéder à distance au matériel installé dans un but de télé-dépannage. Celui-ci a pris également conscience que BEONE GROUP pourra activer un enregistrement des conversations téléphoniques produites via le matériel installé et y accéder dans un but de monitoring et de télé-dépannage. La signature du contrat de téléphonie marque l’accord du client sur ces différents points.

Article 4. LITIGES

Tous litiges relatifs aux contrats de vente et d’abonnements de téléphonie sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du Hainaut, division de Charleroi.